Ces conditions expliquent la livraison et le remboursement des services numériques et crédits SignECOC.
Aucun produit physique n’est expédié. Les crédits sont ajoutés au compte après confirmation du paiement. Les résultats et fichiers téléchargeables sont fournis dans le compte ou, si disponible, par un lien sécurisé à durée limitée.
Les crédits sont normalement disponibles rapidement après vérification du paiement. La signature et l’envoi dépendent de l’état du fichier, des services de confiance et des systèmes des autorités. Un reçu de paiement ne prouve pas l’acceptation par une autorité.
Avant le début du service, contactez-nous pour demander l’annulation. Lorsque le droit impératif de la consommation s’applique, le droit de rétractation reste soumis aux règles et exceptions des services numériques. L’exécution commencée sur demande ou consentement préalable peut affecter ce droit.
Les doubles débits, erreurs techniques et services payés que SignECOC ne peut fournir sont examinés. Les crédits utilisés, opérations terminées et échecs dus aux fichiers, certificats ou droits du client, ou au refus d’un tiers, ne sont pas automatiquement remboursables.
Écrivez à info@electroniccoc.eu avec l’adresse du compte, la date, le montant et la référence. N’envoyez ni XML, ni certificat, mot de passe, code PIN ou clé privée. Tout remboursement accepté utilise le moyen de paiement initial; les délais bancaires varient.
