Ce contrat-cadre s’applique aux achats en ligne auprès de SignECOC. Le récapitulatif affiché avant paiement en fait partie intégrante.
Le vendeur est la société identifiée ci-dessous. L’acheteur est la personne ou l’organisation saisie lors de la commande. Le contrat est conclu lorsque l’acheteur vérifie le produit, le prix total, les taxes, le paiement et l’exécution, puis passe commande électroniquement.
L’objet est le service numérique ou le lot de crédits choisi. Quantité, devise, taxes, prix total et moyen de paiement sont affichés avant confirmation et enregistrés avec la transaction.
Les crédits sont fournis après vérification du paiement et consommés selon les règles affichées. Signature ou envoi peuvent exiger un XML valide, un certificat adapté, des autorisations et la disponibilité de systèmes tiers.
Tout droit impératif de rétractation s’applique avec ses conditions et exceptions. Le consentement ou l’accusé requis sera demandé avant l’exécution immédiate d’un service numérique. Les remboursements suivent les conditions de livraison, annulation et remboursement.
Commandes, confirmations, mouvements de compte et journaux d’opération peuvent être conservés comme preuve. Les réclamations peuvent être envoyées à info@electroniccoc.eu. Les consommateurs conservent les recours compétents applicables.
La loi impérative et les informations précontractuelles propres à la transaction priment ce cadre. Un contrat d’entreprise signé séparément prime pour les services qu’il couvre.
